–  Conditions générales de vente de Belcodex

 

1.APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE

1.1.La S.R.L BELCODEX (ci-après « BELCODEX ») est une entreprise belge, dont le siège social est établi à 1140 Evere, Chaussée de Haecht 993, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0635.510.841.

1.2.BELCODEX est une entreprise active dans le secteur de la construction et de l’ingénierie et plus particulièrement spécialisée dans la conception, la réalisation et l’entretien d’installations pour les bâtiments et l’industrie.

1.3.Tout contrat conclu entre le client (ci-après « le Contrat ») est constitué (i) des présentes Conditions Générales, (ii) du devis/bon de commande, de l’offre, et le cas échéant, du contrat de vente et ses Addendum (ci-après « les Conditions Particulières »).

1.4.Le Contrat est conclu avec le Client identifié dans les Conditions Particulières ou sur la facture.

1.5.En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et accepter sans réserve leur application à toutes ses relations avec BELCODEX.

1.6.Les présentes Conditions Générales sont applicables, sauf stipulation contraire expresse et écrite de la part de BELCODEX, à toutes les prestations réalisées dans le cadre des activités commerciales de BELCODEX.

1.7.BELCODEX décline toutes conditions ou stipulations figurant sur les documents émanant de ses Clients/sous-traitants. Les présentes Conditions Générales sont seules d’application, sauf accord contraire exprès et écrit de BELCODEX.

En conséquence, le fait de passer commande implique, de la part du Client, l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.

1.8.Le fait que BELCODEX ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.

1.9.BELCODEX se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment, qui s’appliqueront immédiatement en cas de modification, sauf pour les contrats déjà conclus et entrés en vigueur.

1.10.Les parties au Contrat sont dénommées séparément « la Partie » et ensemble « les Parties ».

2.OFFRES – COMMANDES

2.1.Les offres de BELCODEX ne valent qu’à titre de renseignement et ne constituent aucunement un engagement de sa part. Le Contrat est conclu par l’acceptation écrite de la commande du Client par BELCODEX, la confirmation de l’acceptation de l’offre de BELCODEX par le Client ou, à défaut, dès le commencement du travail à prester par BELCODEX sur demande expresse du Client.

Les commandes peuvent être transmises à BELCODEX par tous moyens de communication utilisé par cette dernière. BELCODEX se réserve cependant la possibilité d’exiger une confirmation écrite du Client.

Toute commande est personnelle au Client et ne peut être cédée sans l’accord de BELCODEX.

2.1.Toute commande non acceptée par BELCODEX au moyen d’une confirmation écrite ou l’émission d’une facture dans les 30 jours qui suivent la date de signature de la

 

 

 

commande est réputée refusée par BELCODEX.

2.2.La commande sera considérée comme définitive après

le versement d’un acompte d’au moins égal à 30% du montant TVAC. Plus aucune commande ne pourra être modifiée à compter de cette date-là, sauf accord écrit exprès de BELCODEX.[A1.1]

2.3.        En cas d’annulation de la commande par le Client, après l’écoulement de la période de rétractation prévue à l’article 11, si le Client est un consommateur, ce dernier sera redevable du coût des travaux ou services déjà réalisés ou prestés par BELCODEX et ne pourra réclamer le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.

3.PRIX

 

3.1.Les prix indiqués dans l’offre/devis ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont commandés, ceux-ci feront l’objet d’un(e) offre/devis supplémentaire.

3.2.L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le Client. Toute modification du service demandée par le Client après la conclusion de la commande ne sera exécutée par BELCODEX qu’après accord des parties sur le complément du prix dû du chef de cette modification. 3.3.Tous devis et offres de prix sont formulés sans engagement de la part de BELCODEX.

3.4.Sauf stipulation contraire expresse et écrite de BELCODEX, nos prix sont indiqués en Euros.

3.5.Tous nos prix s’entendent HTVA, droits ou autres contributions indirectes qui seraient dus en application de la législation belge ou étrangère. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du Client.

3.6. En cas d’augmentation du coût de la main d’œuvre ou des coûts de production, et/ou de services liés ou non au coût des matières premières, prévisibles ou imprévisibles, les prix seront adaptés proportionnellement à cette augmentation, ce que le Client accepte. La modification du prix sera automatiquement applicable aux commandes en cours ainsi qu’aux commandes futures.

 

4.MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS – FORCE MAJEURE

4.1.BELCODEX s’engage à mettre tout en œuvre afin d’offrir à ses clients des services de haute qualité.

4.2.BELCODEX est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

4.3.BELCODEX se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4.4.La responsabilité de BELCODEX ne pourra être engagée dans le cas d’une inexécution totale ou partielle de ses obligations en raison du fait du Client, d’un cas de force majeure, ou d’un fait insurmontable et imprévisible causé par un tiers au Contrat.

Le cas de force majeure doit être entendu au sens de la jurisprudence belge et doit comprendre de manière non-limitative les circonstances suivantes : les retards dus à des tiers, les phénomènes météorologiques défavorables, les pandémies, les problèmes de télécommunications et internet, les grèves, tout trouble économique, le manque de matières premières, les difficultés d’approvisionnement, les difficultés de transports et les actes des pouvoirs publics à portée générale ou personnelle tels que les lois, règlements ou ordonnances.

Dans ce cas, tout délai de livraison ou d’exécution, même impératif, sera automatiquement suspendu.

4.5.Les délais d’exécution des prestations sont indicatifs et sont toujours donnés sous réserve des possibilités d’approvisionnement, de transport et de disponibilité de la main d’œuvre.

En aucun cas le dépassement du délai estimé, quelles qu’en soient la cause, la durée et les circonstances pour le Client, ne pourra donner lieu à des pénalités de retard, à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Les retards dans le paiement effectif des acomptes prévus avant la prestation prorogent d’autant le délai de livraison final.[A2.1]

5.CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

5.1.Lorsque, après conclusion du Contrat, l’exécution de celui-ci devient plus onéreux pour BELCODEX en raison de la survenance d’événements imprévisibles lors de la signature du Contrat qui ne sont pas imputables à BELCODEX et notamment la modification substantielle des prix des matériaux, de leur transport, des salaires, des charges sociales ou l’application de taxations nouvelles, imposées en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, le Contrat pourra être renégocié ou résilié.

5.2.La responsabilité de BELCODEX ne pourra être engagée dans le cas d’une inexécution de ses obligations en raison d’un changement de circonstances.

6.PAIEMENT

6.1.Sauf stipulation contraire expresse et écrite de BELCODEX telles qu’indiquées sur la facture, les factures sont payables dans un délai de trente jours (30 jours) à partir de l’émission de la facture, au crédit du compte de BELCODEX numéro IBAN: BE51363151021562.

6.2.BELCODEX établit sa facture relative aux prestations réalisées et l’adresse à ses Clients par tous moyens de communication.

6.3.Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions stipulées sur les factures.

6.4. En aucun cas le Client ne peut suspendre le paiement ou différer celui-ci si la réception ou mise à disposition des prestations et produits est retardée ou ne peut être réalisée pour une cause indépendante de la volonté de BELCODEX.

6.5.Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux légal augmenté de 3%.

6.6. BELCODEX est en droit de suspendre sa garantie tant que le client est en défaut de paiement.

6.7.En outre, une indemnité de 12% du montant total de la facture sera due à titre forfaitaire, avec un minimum de 150 euros, pour les frais administratifs de recouvrement extra-judiciaire, sans préjudice du droit de BELCODEX de prouver l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en réclamer le remboursement.

6.8.Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture, pourra être facturé 12,50 € par courrier envoyé.

6.9.Si le Client persiste à ne pas procéder au paiement, dix (10) jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure, BELCODEX se réserve expressément le droit de mettre fin au contrat conclu avec le Client ou de suspendre l’exécution de ses obligations. En outre BELCODEX pourra demander la résiliation judiciaire du contrat, la facture restant intégralement due.

6.10.BELCODEX conserve la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix. Les risques de détérioration ou de disparition sont à charge du Client. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles.

6.11.Pour tous les cas où le client manquerait à son obligation de paiement aux termes d’une commande quelconque ou ferait l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire, liquidation, faillite, concours des créanciers ou plus généralement si son crédit ou sa solvabilité sont ébranlés, BELCODEX pourra exiger le paiement de toute commande à la livraison ou au moment de la prestation des services, et toutes commandes impayées formeront une seule et même convention à toutes fins de droit.

7.SUSPENSION

7.1.En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive par le Client, d’une ou de plusieurs de ses obligations, telle que le non-paiement des factures ou acomptes dus ou la négligence du Client de fournir les informations pertinentes nécessaires à l’accomplissement de sa mission, BELCODEX pourra suspendre ou différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le Client ait satisfait aux siennes, sans préjudice du droit pour BELCODEX de mettre fin immédiatement au Contrat.

7.2.En cas de suspension des obligations de BELCODEX conformément au présent article 7, les factures et frais de BELCODEX resteront dus par le Client.

7.3.BELCODEX sera également en droit de réclamer l’indemnisation de tout préjudice subi en raison de la suspension de ses obligations, sans préjudice de toute autre indemnisation à laquelle la Société pourrait prétendre à quelque titre que ce soit.

8.RECLAMATION

8.1.Le Client est seul responsable pour l’intégralité et l’exactitude des données techniques communiquées par lui, dans le bon de commande ou ultérieurement en cours d’exécution (plans électriques, spécificité du bâtiment, etc.).

8.2.Le Client s’engage à vérifier l’installation, la mise en service des appareils et leur conformité par rapport à sa commande dans les plus brefs délais à compter de la fin de la prestation. Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la fin de la prestation, à peine de forclusion.

8.3.Le Client est présumé avoir agréé les vices apparents s’il n’a formulé de remarques par écrit lors de la réception des travaux ou dans un délai de cinq (5) jours à compter de ladite réception si la réception n’a pu se faire en présence des Parties pour un quelconque motif que ce soit.

8.4.En cas de réclamation, le Client devra donner à BELCODEX libre accès à ses installations pour constater l’existence des anomalies alléguées ainsi que pour lui permettre d’y remédier s’il y a lieu. Le Client s’abstiendra en conséquence d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, aussi longtemps que BELCODEX n’a pas procédé aux constatations nécessaires.

8.5.Le Client bénéficiera de la garantie légale ainsi que des garanties fournies par les fournisseurs de BELCODEX. Les délais de garantie applicables aux produits vendus par BELCODEX commencent à courir à compter du jour de leur livraison et/ou à compter de leur installation pour autant que celle-ci ait été réalisée par BELCODEX.

9.RESPONSABILITE CONTRACTUELLE – RESPONSABILITE

EXTRACONTRACTUELLE

9.1.BELCODEX répond uniquement des dommages directs. 9.2.La responsabilité de BELCODEX du chef de vices cachés ne pourra être engagée que s’il est établi que l’installation et les matériaux livrés comportaient un vice non décelable lors de la réception des matériaux.

9.3.L’existence d’un vice caché doit faire l’objet d’une constatation par BELCODEX. Si les parties ne peuvent s’accorder au sujet d’un vice allégué, un tiers expert sera désigné par les parties ou à défaut par le Tribunal statuant à la requête de la partie la plus diligente.

9.4.La responsabilité de BELCODEX en cas de vice apparent ou caché des matériaux est limitée au prix facturé du produit non-conforme ou défectueux.

9.5.Pour tous les cas où la responsabilité contractuelle de BELCODEX devait être déclarée établie, l’obligation de BELCODEX de réparer le dommage est limitée à la couverture de sa police d’assurance RC exploitation.

9.6.L’on entend par le terme « auxiliaire », les organes d’administration de BELCODEX, ainsi que ses préposés et sous-traitant.

9.7.Le Client renonce à intenter toute action extracontractuelle en application de l’article 6.3, §1er du Code civil nouveau à l’encontre de BELCODEX pour les dommages causés par cette dernière dans l’exécution du contrat conclu avec le Client et dont la faute revêt également un caractère extracontractuel.

9.8.Le Client renonce à intenter toute action extracontractuelle en application de l’article 6.3, §2 du Code civil nouveau, à l’encontre des auxiliaires de BELCODEX pour les dommages qu’ils auraient pu causer dans le cadre de l’exécution de leur contrat avec BELCODEX.

10.RESOLUTION

10.1.BELCODEX peut sans mise en demeure ni décision judiciaire, suspendre l’exécution de ses obligations, résilier, ou résoudre le Contrat, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants:

  • toute procédure collective d’insolvabilité dont fait l’objet le Client, en ce compris, mais de manière non limitée, une demande de sursis de paiement, une dissolution, une liquidation, une réorganisation judiciaire ou une procédure de faillite ;
  • si le Client renonce à sa commande ;
  • si le Contrat ne peut se réaliser par la faute du Client dans les délais prévus ;
  • tout manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations découlant de la loi, de toute réglementation, du Contrat ou des Conditions Générales, tel qu’un manquement à son obligation de fournir les informations et explications nécessaires à l’exécution de la mission de BELCODEX. L’ensemble des obligations du Client sont considérées comme essentielles et déterminantes du consentement de BELCODEX.

10.2.Dans le cas où le Contrat prendrait fin en vertu du présent Article ou en cas de manquement de BELCODEX, la partie victime du manquement aura droit à une indemnité égale à 30% du prix de vente sans préjudice du droit de solliciter toute autre indemnisation à laquelle elle pourrait prétendre à quelque titre que ce soit.

10.3.BELCODEX notifiera la fin du Contrat par courrier recommandé au Client, l’informant des circonstances qui justifient la cessation immédiate du Contrat.

  1. DROIT DE RETRACTATION

11.1.     Toute commande passée par le Client, que ce soit via le site internet de BELCODEX, par e-mail ou par téléphone, engage le Client dès validation.

11.2.Conformément à l’article VI.47 §1er du Code de droit économique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus aux articles VI.50, § 2 et VI.51 du Code de droit économique.

12.HIERARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les conditions particulières priment sur les conditions générales.

13.POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES

13.1.BELCODEX déclare expressément mettre tout en œuvre pour respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 «  R.G.P.D. » et les autres dispositions légales applicables aux traitements de données à caractère personnel lors de la collecte, de la conservation et de tout autre traitement tant électronique que manuel des données personnelles dans le cadre de ainsi qu’au cours de l’exécution de sa mission, et qui concernent ou ont été transmises par le Client.

Ces données pourront notamment être traitées pour exécuter les obligations de BELCODEX, pour le respect des procédures, des lois et des réglementations applicables, et pour exécuter le Contrat conclu avec le Client. Ces données à caractère personnel pourront également être utilisées par BELCODEX à des fins de communication au Client, à des fins de promotion et pour sauvegarder les intérêts légitimes de BELCODEX

13.2.Le Client déclare avoir été informé que BELCODEX peut traiter ses données à caractère personnel pour les finalités décrites ci-dessus.[eMotio4.1]

13.3.Le Client dispose de plusieurs droits relatifs au traitement de ses données personnelles, notamment le droit d’information, d’accès, de rectification, et d’opposition. Pour exercer un droit accordé en vertu du R.G.P.D., le Client peut prendre contact par écrit avec BELCODEX à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes conditions générales.[eMotio5.1]

13.4.Pour toute information complémentaire concernant les traitements de données à caractère personne par BELCODEX, nous renvoyons à notre site internet.. [eMotio6.1]

14.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucune convention, offre ou commande soumise aux présentes conditions générales n’emportera cession ou concession de droits de propriétés intellectuelle ou industrielle au Client.

15.NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations resteront en vigueur.

16.DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

16.1.Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la fin du Contrat (ainsi que de tout amendement et/ou tout avenant éventuellement conclu au cours de l’exécution du Contrat) et ses suites, sera exclusivement régi par le droit belge.

16.2.Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend ou litige éventuel survenant à l’occasion de l’exécution du Contrat.

16.3.A défaut de solution amiable, les parties soumettront leur différend tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de BELCODEX.

  1. NON-CONCURRENCE – NON-SOLLICITATION – NON-CONTOURNEMENT

 

17.1. Belcodex s’engage à ne pas concurrencer directement son client dans le cadre du projet faisant l’objet du contrat.

 

17.2. Le client s’interdit, pendant la durée du contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant sa fin, de traiter directement ou indirectement avec le personnel, les sous-traitants ou les partenaires de Belcodex, sans l’accord écrit préalable de cette dernière.

17.3. En cas de violation du présent article, le client sera redevable envers Belcodex d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant total des prestations concernées, avec un minimum de 5.000 € par infraction constatée, sans préjudice du droit de Belcodex de réclamer l’indemnisation du dommage réellement subi si celui-ci est supérieur.