CONDITIONS GENERALES
- Champ d’application
1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après « les services » qui sont passées avec la S.P.R.L. BELCODEX, établie à 1030 Schaerbeek, Rue Général Eenens 12 Boîte 1 (BCE 0635.510.841), ci-après dénommée BELCODEX.
1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de BELCODEX. Toute commande passée implique l’adhésion entière aux présentes conditions générales.
1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit de BELCODEX. Toute dérogation accordée par BELCODEX aux présentes conditions générales n’infirme en rien l’application des présentes conditions générales pour le surplus.
- Offre et commande
2.1. Les offres de BELCODEX ne valent qu’à titre de renseignement et ne constituent aucunement un engagement. BELCODEX ne s’engage que par acceptation écrite de la commande du client.
2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont commandés, ceux-ci feront l’objet d’une offre supplémentaire.
2.3. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, BELCODEX sera autorisée à modifier son offre.
2.4. L’offre de prix envoyée au client constitue une estimation du prix pour les services demandés, sans préjudice du temps réellement presté.
- Prix
3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.
3.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.
3.3. En cas d’augmentation du coût de la main d’œuvre ou des coûts de production, et/ou de services liés ou non au coût des matières premières, prévisibles ou imprévisibles, les prix seront adaptés proportionnellement à cette augmentation.
La modification du prix sera automatiquement applicable aux commandes en cours ainsi qu’aux commandes futures.
- Paiement
4.1. Les factures sont payables dans un délai de trente jours (30 jours) à partir de l’émission de la facture, au crédit du compte de BELCODEX numéro IBAN:BE51363151021562 .
4.2. Tout retard de paiement entraînera une majoration forfaitaire de 12% et l’application des intérêts de retard au taux légal augmenté de 3%, de plein droit et sans mise en demeure. En outre, BELCODEX est en droit de suspendre sa garantie tant que le client est en défaut de paiement.
4.3. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture, pourra être facturé 12,50 € par courrier envoyé.
4.4. En aucun cas le client ne peut suspendre le paiement ou différer celui-ci si la réception ou mise à disposition des prestations et produits est retardée ou ne peut être réalisée pour une cause indépendante de la volonté de BELCODEX.
4.5. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise BELCODEX à suspendre l’exécution de ses obligations ou à résoudre tout contrat, convention, ou marché formé avec le client.
4.6. BELCODEX demeure propriétaire des produits fournis aussi longtemps que tout montant y relatif n’aura pas été réglé intégralement par le client.
Pour tous les cas où le client manquerait à son obligation de paiement aux termes d’une commande quelconque ou ferait l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire, liquidation, faillite, concours des créanciers ou plus généralement si son crédit ou sa solvabilité sont ébranlés, BELCODEX pourra exiger le paiement de toute commande à la livraison ou au moment de la prestation des services, et toutes commandes impayées formeront une seule et même convention à toutes fins de droit.
- Droit de rétractation
5.1. Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet de BELCODEX, un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation.
5.2. Conformément à l’article VI.47 §1er du Code de droit économique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus aux articles VI.50, § 2 VI.51 de droit économique.
- Annulation de la commande
6.1. A l’exclusion du droit de rétractation visé au point 5, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.
- Exécution des prestations
7.1. BELCODEX s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
7.2. BELCODEX est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
7.3. BELCODEX se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
7.4. Les délais d’exécution et de livraison des prestations mentionnés dans l’offre ou tout autre document contractuel et/ou commercial ne le sont qu’à titre indicatif.
7.5. Un retard de livraison ou d’exécution ne donne en aucun cas le droit au client de résoudre sa commande ni d’exiger une quelconque réparation de BELCODEX.
- Réclamations et limitation des responsabilités
8.1. Si le client estime être en droit de formuler une réclamation de quelque nature que ce soit, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par courrier recommandé dans les quinze jours de la livraison ou, en cas de vices cachés, dans les six mois de la livraison.
Passé ces délais, le client ne pourra plus se prévaloir de ces vices et défauts par voie d’action.
8.2. En tout état de cause, pour toute faute contractuelle ou extracontractuelle, légère ou lourde, au titre d’une garantie quelconque ou sous l’égide de toute théorie juridique généralement quelconque, sera en toute circonstance limitée soit à la bonne exécution, en nature, soit au montant de la commande concernée, par équivalent, et sera par conséquent exclusive de tous dommages directs ou indirects, immédiats ou consécutifs subis par le client ou tout tiers généralement quelconque qui exercerait un recours quelconque à l’encontre du client .
8.3. Au cas où BELCODEX reconnaitrait expressément le bien-fondé d’une réclamation, celle-ci limite son engagement au remboursement ou au remplacement du produit ou service défectueux.
- Force Majeure
9.1. BELCODEX ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, tout trouble économique, le manque de matières premières, les difficultés d’approvisionnement, les difficultés de transport, Ia grève des transports, grève partielle ou totale, lock-out ou toute cause ayant placé BELCODEX dans l’impossibilité de remplir ses obligations.
9.2. Dans ce cas, tout délai de livraison ou d’exécution, même impératif, sera automatiquement suspendu.
10. Propriété Intellectuelle
10.1. Aucune convention, offre ou commande soumise aux présentes conditions générales n’emportera cession ou concession de droits de propriétés intellectuelle ou industrielle au client.
11 Litiges
11.1. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec BELCODEX sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux francophones de Bruxelles.
12 Loi applicable
12.1. Le contrat conclu entre BELCODEX et le client est soumis au droit belge.
13 Nullité d’une clause
13.1 Lorsque, en vertu de l’application d’une législation ou d’une décision de justice, une des clauses du contrat ou des conditions générales est frappée de nullité, les autres clauses demeurent d’application.